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Court Decisions
M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Section 16
Disposition versions
16. Le Syndicat peut réviser en cours d’année les contingents délivrés pour lui permettre de faire face à une situation ponctuelle ou pour répondre à une demande supplémentaire et imprévue d’un ou de plusieurs acheteurs. Il peut alors assortir les contingents révisés de conditions particulières d’exécution.
